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Argent : voici les changements appliqués au remboursement des frais de carburant au travail

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Il est vrai que le remboursement des frais du carburant n’est pas obligatoire pour l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Néanmoins, la loi de finances rectificative implique quelques changements provisoires à ce propos. Rappelons que seuls les frais de transport doivent être remboursés par votre employeur.

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Quels sont les changements pour l’employeur ?

La loi de finances rectificative qui a été décidée le 16 août 2022, a deux causes principales :

  • L’inflation qui ne cesse de peser dans le pouvoir d’achat de la population française,
  • L’augmentation du prix des carburants.

L’Etat a donc décidé d’assouplir certaines règles. Désormais, l’employeur est en charge d’une partie des frais de carburant de ses collaborateurs. S’il est de bonne volonté et surtout s’il a les moyens, il peut payer la totalité des dépenses en carburant pour le travail. Cette mesure peut également s’appliquer aux dépenses par rapport à la fourniture de voitures électriques. Il en est de même pour les véhicules hybrides rechargeables ou ceux qui fonctionnent par hydrogène. L’objectif de cette mesure c’est d’augmenter autant que possible le pouvoir d’achat des Français.

Pour ce faire, il est nécessaire de contribuer à la réduction des frais de transport. L’employeur y gagne aussi quelque chose. En plus d’être un bon leader, il bénéficiera des exonérations fiscales concernant les frais de prise en charge. Dans une année, elles sont limitées à 400 euros pour les frais de carburant contre 200 euros en 2021. Pour ce qui est des frais d’alimentation électrique, ils sont de 700 euros contre 500 euros l’année dernière. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution française, la limite globale est fixée à 900 euros dont 600 euros en vue des frais de carburant. Ces nouveaux montants s’appliquent en 2022 mais aussi en 2023.

Dans quel cas peut-on se faire rembourser ses frais de carburant ?

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Attention, ce n’est pas tout le monde qui pourra recevoir un remboursement sur ses dépenses de carburant. Il est nécessaire de respecter quelques critères. Tout d’abord, il faut que l’employé travaille sur des horaires qui rendent difficiles la possibilité de prendre un transport public. C’est-à-dire le travail de nuit ainsi que les horaires décalés. La seconde condition c’est qu’il est requis de vivre en zone rurale. Un quartier où les transports ne passent pas forcément. Ce prérequis s’applique également si l’employé vit en dehors de l’Ile-de-France alors que son entreprise s’y trouve.

Si vous correspondez à ces critères, alors vous avez les bons arguments pour discuter avec votre employeur. Ainsi, celui-ci pourra prendre en charge soit les frais de carburant soit l’alimentation électrique de votre voiture. À noter que le montant sera modulé en fonction de la distance qui sépare votre lieu de travail de votre maison. Le remboursement pourra alors être obtenu sous la forme d’une prime de transport. L’employeur peut aussi l’octroyer en tant qu’indemnisation kilométrique. Pour en savoir davantage, mieux vaut contacter la convention collective de votre entreprise. Vous avez aussi la possibilité de rencontrer les délégués syndicaux.