Bulletins de paie : une nouvelle rubrique va faire son apparition pour faciliter l'accès aux aides sociales

Un dispositif simple et sécurisé

Le montant net social représente le revenu net qu’un salarié va toucher après déduction des prélèvements sociaux obligatoires. L’avantage de ce système est de permettre au travailleur de ne pas avoir à calculer son éligibilité aux aides sociales.

En effet, il suffira de seulement tenir compte du montant net social. L’ajout de ce chiffre va être véritablement utile au quotidien, car en plus de montrer clairement au salarié les aides auxquelles il a droit, le montant net social réduit le risque d’erreur de calcul.

L’accès aux compléments de revenus comme les allocations familiales, la prime d’activité, le RSA et les aides pour le logement va devenir plus clair pour les Français. Il suffit de vérifier si le montant net social respecte les plafonds de ces différentes aides.

Sur le sujet, Jean-Christophe Combe, le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, affirme que le montant net social constitue un jalon important vers la solidarité à la source. En effet, le gouvernement veut de plus en plus clarifier les démarches liées aux revenus pour plus facilement attribuer des aides, mais aussi gérer la collecte des impôts.

Pour la CAF, le montant net social permet de calculer le montant des aides en se basant sur des données claires et récentes. La plupart des prestations sociales demandent d’ailleurs au bénéficiaire de déclarer régulièrement ses ressources pour s’assurer qu’il touche le bon montant. Avec la démocratisation du montant net social, ce suivi va gagner en simplicité.

Une mise en place prévue dès 2023

L’arrivée du montant net social est imminente : dès juillet 2023, il deviendra obligatoire. À cette occasion, l’Etat va créer un nouveau modèle de bulletin de paie qui sera accessible au même moment. En revanche, celui-ci ne sera exigé qu’à partir de 2025.

Cette nouvelle rubrique accompagne le mouvement d’automatisation des aides sociales. Le gouvernement déplore en effet un trop grand nombre de fraudes, mais aussi de non-recours, c’est-à-dire de personnes qui ne font pas les démarches pour profiter des aides alors qu’elles sont éligibles. Le montant net social va permettre de créer une référence commune obligatoire que les entreprises devront afficher sur leur bulletin de paie.

La notion de montant net social n’est pas nouvelle. En revanche, son affichage par défaut sur les bulletins est une innovation. Trop souvent, la CAF constate que les déclarations trimestrielles saisies par les salariés sont sources d’erreurs. Cela demande de nombreuses démarches pour corriger et régulariser la situation des bénéficiaires.

Une nouvelle obligation pour les entreprises

Le lancement de cette nouvelle rubrique représente un défi pour les sociétés qui dépendent de leur éditeur de logiciel de paie. Pour gagner du temps et automatiser leurs comptes, les entreprises ont généralement recours à un logiciel spécialisé. Il faut donc que le créateur de l’éditeur mette à jour son outil pour que les entreprises puissent s’adapter rapidement à ce nouveau contexte.

Cette obligation va concerner les employeurs en 2024. Ensuite, le bulletin de paie dans son ensemble va évoluer. En 2025, l’affichage des données va être harmonisé, avec des libellés plus lisibles et mieux hiérarchisés. De plus, les cotisations sociales obligatoires et facultatives vont être clairement séparées. Une bonne nouvelle quand on sait que 54 % des Français reconnaissent avoir des difficultés à résoudre leurs problèmes administratifs à cause de démarches complexes.