CAF : une nouvelle loi à respecter pour toucher les aides

Un changement qui concerne le compte bénéficiaire

Désormais, il est obligatoire de recevoir les aides de la CAF et de Pôle Emploi sur son propre compte bancaire. Il n’est donc plus possible de percevoir les aides sur le compte d’un tiers. Pour vérifier que les personnes ayant droit aux aides sont bien conformes à ce nouveau critère, un contrôle d’identité sera fait.

Grâce à ce nouveau système, l’Etat compte soutenir l’autonomie financière des femmes. En effet, la loi qui apporte ce changement veut lutter contre les situations d’emprise. Il arrive que dans un couple, uni ou séparé, le conjoint exerce un contrôle sur son partenaire, notamment en récupérant son argent. Avec la vérification d’identité et l’obligation d’avoir son propre compte, cela ne sera plus possible.

Les implications de cette mise à jour

Les bénéficiaires qui touchent encore leurs prestations sociales via un compte tiers vont devoir fournir un relevé d’identité bancaire à leur nom. Cela doit être fait le plus tôt possible pour continuer à profiter des aides de l’Etat.

De leur côté, les agents de la CAF vont être dans l’obligation de vérifier régulièrement l’identité du compte bénéficiaire. Si vous utilisez déjà le vôtre pour percevoir le RSA ou encore les APL, il n’y a aucun changement à effectuer.

Les autres modifications liées à cette loi

Ces mises à jour des conditions d’éligibilité aux aides sociales sont issues d’une loi votée le 24 décembre 2021 : la loi Rixain. Cette dernière a plusieurs ambitions, notamment l’accélération de la participation des femmes à la vie économique et professionnelle.

Ainsi, cela passe par l’autonomisation des femmes dans le couple, comme nous venons de voir avec le contrôle d’identité des aides sociales. Dans le monde professionnel, cette loi instaure une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Cette exigence concerne surtout les postes de direction dans de grandes entreprises.

Plus précisément, toute entreprise qui comporte au moins 1 000 salariés depuis 3 années d’exercice consécutifs doit se soumettre à la loi Rixain. Les sociétés devront également faire preuve de transparence dans leur mise en place de ce processus de représentation :

• À partir de mars 2022 : obligation de publier les écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
• À partir de mars 2026 : avoir minimum 30 % de femmes parmi ces postes
• À partir de mars 2029 : atteindre les 40 %

Les entreprises qui ne parviennent pas à atteindre ces objectifs vont recevoir une pénalité financière. Mais avant, elles disposent d’un délai de deux ans pour s’adapter. De plus, elles devront fournir un rapport qui présente leurs objectifs de progression et les mesures mises en place pour atteindre cette représentation obligatoire.

Passé ce délai, les entreprises qui ne sont pas considérées comme conformes vont subir une amende égale à maximum 1 % de leurs rémunérations et gains. Le montant va dépendre de la situation initiale de l’entreprise, de ses efforts constatés et des motifs qui expliquent son incapacité à respecter la loi Rixain.

Néanmoins, il y a encore du temps avant que ce dispositif ne devienne réalité. En effet, la sanction ne peut s’appliquer qu’à partir de 2031, puisqu’il faut attendre la dernière mesure de 2029 pour que ne débute le délai.