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CAF : voici les comptes bancaires qui ne percevront plus les aides dès le 1er juillet

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Petit-à-petit, l’étau se resserre pour certains bénéficiaires. Dans le but d’apporter des aides aux personnes qui en ont vraiment besoin, la CAF renforce ses conditions pour percevoir les versements des prestations sociales. De cette façon, le gouvernement va pouvoir lutter contre les fraudes sociales avec plus d’efficacité. Ce plan fait partie des priorités de l’État, notamment pour veiller au bon usage des dépenses publiques. Détourner de l’argent qui doit profiter à des personnes en situation précaire est en effet une véritable injustice, aussi, plusieurs étapes sont prévues pour empêcher les fraudes. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Illustration : "CAF : voici les comptes bancaires qui ne percevront plus les aides dès le 1er juillet"

Mauvaise nouvelle pour les comptes situés hors de la zone SEPA

La restriction qui va s’appliquer dès le 1er juillet concerne les comptes qui, grossièrement, ne font pas partie de l’Europe. Plus précisément, il s’agit des comptes situés hors de la zone SEPA (Single Euro Payments Area, ou espace unique de paiement en euros). Cette zone comprend en tout 36 pays, dont 27 membres de l’Union Européenne, 3 pays membres de l’Espace Économique Européen, et 6 autres pays (Monaco, San Marin, Suisse, Andorre, Vatican et Royaume-Uni). Dans ces pays, les consommateurs, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros, dont les virements bancaires nationaux et transfrontaliers ainsi que les prélèvements bancaires et les paiements par carte. Le tout dans des conditions uniformes, avec les mêmes droits et obligations, quel que soit leur emplacement.

À partir de cet été, les aides de la CAF qui demandent aux bénéficiaires de résider sur le territoire français ne pourront plus être versées sur ces comptes hors zone SEPA. Cela concerne les prestations sociales, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées mais aussi le RSA.

Une fraude sociale qui perdure

À l’heure actuelle, la Cour des comptes déplore une fraude de près de 6 à 8 milliards d’euros par an, dont 2,8 milliards d’euros pour les allocations sociales, soit l’équivalent du budget annuel des Affaires étrangères. Une situation qui ne peut plus durer et qui demande de mettre en place des solutions. Sur ce sujet, le ministre délégué chargé des Comptes publics prévoit de doubler les redressements d’ici 2027. C’est notamment dans ce cadre que le projet de fusion entre carte d’identité et carte vitale a été proposé.

Ce projet de redressement viserait à récupérer 3 milliards d’euros par an. Depuis les 5 dernières années, les redressements ont augmenté de 35 %. En somme, le gouvernement développe sa stratégie pour mettre fin à la fraude sociale. Pour ce faire, la création de 1000 postes supplémentaires et un investissement d’un milliard d’euros dans les systèmes d’informations sont prévus. Reste à voir si les résultats seront bien au rendez-vous.

Bien entendu, cette augmentation des restrictions et des contrôles n’est pas au goût de tous et certains acteurs du monde de la politique mettent en garde contre les dérives que cette surveillance accrue pourrait mener. La CNIL se pose notamment la question de la protection des données et des libertés individuelles des citoyens. Dans tous les cas, certains profils sont plus observés que d’autres. Les retraités expatriés sont notamment dans le collimateur de l’État.

La présence en France va être étendue de six à neuf mois, du moins d’après les volontés de Gabriel Attal. Ce critère donnera droit aux allocations familiales ou encore au minimum vieillesse. La fraude aux cotisations des employeurs est un autre cheval de bataille, avec l’URSSAF qui redresse 800 millions d’euros par an. Les déclarations 100% automatiques vont peut-être tout arranger.