Compteur Linky : est-il possible de refuser sa pose à domicile ?

Un refus théoriquement impossible

Théoriquement, il est impossible de s’opposer à l'installation d'un compteur Linky pour remplacer l'ancien. Même s’il est installé dans votre maison, le compteur n’est pas votre propriété. En effet, il appartient à la collectivité locale ayant confié sa prise en charge à Enedis, le gestionnaire de réseau électrique ou encore à une Entreprise Locale de Distribution ou ELD, et ce, sur 5 % du territoire.

Ce qui signifie que vous devez normalement permettre l’accès à votre compteur pour les différentes opérations qu’Enedis envisage. Que cela soit un entretien du compteur ou son remplacement par un compteur intelligent Linky. Néanmoins, légalement, le technicien du gestionnaire ne peut pas entrer chez vous, encore moins poser le compteur Linky, sans votre permission.

Quelques suggestions pour refuser la pose du compteur

Deux solutions s’offrent à vous pour refuser la pose du compteur Linky. D’une part, il vous est possible de vous opposer à la pose du compteur lorsque le technicien Enedis vient chez vous. Même s’il ne peut pas insister, sachez qu’en faisant cela, vous repoussez tout simplement l’installation du compteur Linky. Pour rappel, Enedis possède un ensemble de moyens légaux afin de contraindre les clients à accepter le compteur, puisque l’installation de celui-ci a un caractère obligatoire.

D’autre part, vous pouvez envoyer une lettre de refus dès la réception du 1er courrier d’information d’Enedis. Mais toujours étant que le compteur Linky est obligatoire. Cette démarche s’avérera inutile au final. Enedis vous enverra une lettre précisant cette obligation, il en est de même pour les notices de refus qui sont placardées par les clients au sein des locaux techniques des immeubles. Il faut savoir que les équipes de déploiement d’Enedis n’en tiennent pas compte et qu’ils entament quand même l’installation.

Risque de coupure d’électricité en l’absence du compteur Linky

Une famille lorraine a décidé de refuser l’installation du compteur Linky chez elle. Résultat : elle vit sans électricité depuis qu’elle a emménagé dans son logement neuf. Le couple avait dit non à la pose du boîtier connecté lors du raccordement de leur maison neuve à l’automne. Il voulait continuer à utiliser les compteurs ancienne génération. Une requête que le gestionnaire du réseau électrique a refusée. La famille lorraine a donc été obligée de trouver un logement provisoire, de sorte qu’elle puisse rester au chaud durant l’hiver.

Il faut savoir que l'article 29 de la loi n°2015-992 du 15 août 2015, relative à la Transition écologique, précise l’obligation pour les propriétaires ainsi que les syndics des copropriétés de donner l’accès aux compteurs. Ainsi, la loi impose aux ménages de permettre à Enedis d'accéder aux compteurs, ce qui signifie qu'il est interdit de s’opposer à l’installation de Linky. En revanche, cette loi ne prévoit pas d’obligation de présence. De ce fait, si vous êtes absent ou que vous n’ouvrez pas votre porte à l’installateur, il ne pourra pas forcer l’accès. Par contre, si vous ne respectez pas cette loi, tout comme cette famille lorraine, vous allez vous retrouver privé d’électricité.

De probables coûts en sus suite à un refus du compteur

À titre d’information, Enedis se laisse jusqu’à 2024 pour terminer le déploiement du compteur Linky auprès des 3,8 millions de foyers qui n’en sont pas encore équipés. Avant cette échéance, il est attendu des clients concernés qu’ils réalisent eux-mêmes la relève de leur compteur. Ils transmettront celle-ci au gestionnaire de réseau deux fois par an.

Si vous refusez la pose du compteur, attendez-vous à des surcoûts. En effet, les réfractaires s’exposent à une amende mensuelle, dont le montant correspond au coût de la relève résiduelle jusqu’à l’installation du compteur Linky. Enedis sera en droit de compenser les surcoûts occasionnés par les déplacements ponctuels à tous les consommateurs qui n’ont pas donné accès à leur compteur pour son remplacement.

Être privé de quelques avantages

Il faut souligner que le refus du compteur Linky prive de certains avantages liés compteur nouvelle génération. À titre d’exemple, sachez que les frais et les délais d’intervention sur les compteurs Linky reviennent moins chers que sur les anciens compteurs. Qu’ils aient été électroniques ou électromagnétiques. Aussi, les opérations sur le compteur Linky peuvent tout à fait être effectuées à distance, car cet appareil est un communicant. En somme, vous risquez de vous retrouver avec plus d’inconvénients que d'avantages si vous refusez la pose du compteur Linky dans votre domicile.