Contrat d’engagement : voici les sanctions prévues pour les chômeurs

Comment fonctionne le contrat d’engagement ?

Le contrat d'engagement est une entente formelle entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent, qui peut être affilié à France Travail, France Travail jeunes ou France Travail handicap. Cette démarche vise à clarifier les obligations mutuelles, où l'organisme s'engage à définir et à mettre en œuvre des actions d'accompagnement, tandis que le demandeur d'emploi doit assidûment participer au plan d'action établi selon ses besoins​.

Il est intéressant de noter que le régime de sanctions des chômeurs avait déjà été réformé en 2018. Le contrat d'engagement s'inscrit dans la continuité de ces réformes pour moderniser et optimiser le système d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Cela passe notamment par la désignation d'un conseiller référent pour assurer un suivi personnalisé tout au long du parcours du demandeur d'emploi.

Des sanctions progressives en cas de non-respect des engagements

Si le chômeur ne se tient pas aux clauses définies par le contrat, les sanctions envisagées varient de la suspension partielle à la radiation, en fonction de la gravité et de la fréquence des manquements. Les sanctions seront principalement prononcées par les agents de France Travail, et dans le cas des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA), les contrôles seront effectués par le président du conseil départemental ou France Travail​.

L'application des sanctions envers les chômeurs dépendra de la publication de plusieurs décrets, qui permettront notamment de définir la durée des sanctions selon la gravité des manquements. Ces décrets fixeront aussi les conditions de radiation et, pour les allocataires du RSA, le montant maximal pouvant être retiré à l’aide, tout en tenant compte de la composition du foyer. L’approche sera progressive et non automatique pour éviter une radiation soudaine.

Un nouveau contrat pour les allocataires du RSA

Pour les bénéficiaires du RSA, le contrat d'engagement définit le niveau et le type d'accompagnement, comme des formations, immersions en entreprise ou ateliers, sans imposer un quota d'heures d'activité hebdomadaire fixe​. Il débute par une évaluation approfondie de la situation du bénéficiaire pour définir ensuite un parcours d'accompagnement sur mesure.

Si le contrat mentionne l'obligation pour les demandeurs d'emploi de s'engager dans des activités, avec une mention de 15 à 20 heures d'activité obligatoires, ces exigences peuvent être adaptées au cas-par-cas. Par exemple, une personne au chômage indisponible en raison de contraintes liées à la garde d’enfant va d’abord être aidée sur ce point avant de mener ces heures d’activité. Les contraintes personnelles ou familiales seront donc prises en compte.

En route vers le plein emploi ?

Avec un objectif clair de réduire le taux de chômage à 5% d'ici 2027, cette initiative marque un pas en avant vers l'atteinte du plein emploi, en renforçant l'interaction entre les chômeurs et les organismes d'accompagnement. Le manque de suivi était un problème notable qui donnait aux chômeurs l’impression d’être abandonnés. Ce contexte devrait bientôt changer.

La mise en œuvre des sanctions, selon le projet de loi initial, est prévue pour le 1er janvier 2025, ou au plus tard le 1er juillet 2025 pour les allocataires du RSA qui n'auraient pas signé rapidement leur contrat d'engagement​​. Ce déploiement progressif sert à créer une adaptation graduelle aux nouvelles exigences du contrat d'engagement.