Contrats d’assurance : la résiliation simplifiée arrive cet été, voici ce qui va changer

La nouvelle loi sur la résiliation en trois clics

Cette nouvelle loi s’applique pour les futurs contrats mais aussi pour les contrats actuellement en cours. Elle concerne de nombreux services en plus des assurances, avec notamment la téléphonie et l’électricité. Son objectif est de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs lorsqu’ils signent un contrat avec un professionnel. Pour pouvoir résilier en ligne, il faut que le contrat puisse être conclu par voie électronique.

Cette mesure veut permettre aux clients de plus facilement trouver les contrats les plus avantageux par rapport à leurs besoins et leur pouvoir d’achat. Elle donne plus de liberté aux assurés, lesquels ont déjà bénéficié en début d’année 2023 d’un assouplissement dans la gestion de leur contrat d’assurance. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il est possible de résilier un contrat à but non professionnel sans frais ni pénalités tant que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie. Cela n’est cependant réalisable que dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat. Désormais, c’est tout au long du contrat que l’assuré peut librement y mettre fin.

De nouvelles obligations pour les professionnels

Les professionnels doivent désormais proposer au consommateur une fonctionnalité gratuite, directe et facile d’accès pour mettre fin au contrat d’assurance, le tout disponible à tout moment. De plus, cette fonctionnalité doit avoir un nom qui ne porte pas à confusion tel que « résilier votre contrat » ou une formule équivalente. Lorsque cette résiliation est faite, le professionnel doit tenir informé le consommateur de l’accusé de réception, puis indiquer la date de fin du contrat et les effets de la résiliation (délai de préavis, conséquences de la résiliation, etc.). Le tout doit s’opérer dans des délais raisonnables.

Ce dispositif de résiliation facile est une obligation. Si le professionnel ne respecte pas cette règle, il risque une amende administrative en fonction de la situation :

• Jusqu’à 15 000 € pour une personne physique
• Jusqu’à 75 000 € pour une personne morale

Une évolution progressive des différents contrats

Si de nombreux contrats d’assurance ont été touchés par ces changements, tous ne sont pas encore affectés. Par exemple, les contrats de chasse ou d’assurance prévoyance ne sont pas encore concernés, mais peu-à-peu, de plus en plus de types de contrats doivent proposer la résiliation rapide. Les contrats d’assurance pour les trottinettes électriques forment un cas d’école, car les nouveaux modes de mobilité à deux roues, sensibles aux accidents, n’ont pas pu bénéficier de cet assouplissement de règles. Il existe donc encore des négociations en cours pour que la transformation du marché des assurances ne soit pas trop brutale.

Cette simplification veut réduire les litiges entre assurés et assureurs, dans un contexte où la protection du pouvoir d’achat des clients est de plus en plus essentielle pour maintenir un quotidien décent. Avec un peu de chance, cela va inciter les assureurs à améliorer la qualité de leurs services et à proposer des offres plus attrayantes et compétitives. Les acteurs du monde de l’assurance vont devoir se dépasser.