Droits au chômage : des nouvelles restrictions accrues pour les anciens employés

Les droits retirés en cas d’abandon de poste

Depuis le 19 avril de cette année, tout salarié peut perdre ses droits au chômage s’il ne revient pas travailler après avoir reçu une mise en demeure de l’employeur. Cette dernière peut être exigée dans le cas où il y a présomption d’abandon de poste. Cela permet de vérifier s’il y a bien une situation d’abandon volontaire de la part du salarié. Une situation qui encore récemment était traitée différemment.

En effet, par défaut, c’est la démission volontaire du salarié qui ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’Assurance chômage. Désormais, un abandon de poste peut être considéré comme une démission. Cela arrive si, après la procédure de mise en demeure, le salarié n’est pas revenu à son poste. Dans ce cas, l’employeur, face à l’absence de justificatif d’absence, peut considérer l’employé comme démissionnaire. C’est ce qui sera précisé dans le motif de rupture du contrat.

Cette nouvelle mesure plus sévère cherche à respecter au mieux les conditions à respecter pour avoir droit aux allocations. Parmi elles, nous retrouvons notamment la perte involontaire d’emploi : fin de CDD, de mission d'intérim, licenciement, rupture anticipée à la demande de l’employeur… Dans le cas de l’abandon de poste, la perte d’emploi est volontaire, et ne mène logiquement à aucun droit d’allocation chômage.

Les cas de démissions qui donnent droit aux aides

Il existe cependant des exceptions aux démissions. Parmi elles, nous retrouvons deux grandes catégories : la démission pour poursuite de projet professionnel et la démission pour motif légitime. En règle générale, il faut répondre à plusieurs conditions. Dans le cadre du projet professionnel, deux critères sont à respecter :

• Avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue pour un ou plusieurs employeurs avant la démission
• Suivre une formation ou se préparer à créer ou à reprendre une entreprise dans le cadre d’une reconversion professionnelle

Cela signifie que le projet doit avoir été préparé bien avant la dimension. De plus, ce dernier doit faire l’objet d’une validation auprès d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Ces mesures permettent de s’assurer du bien fondé de la démarche pour éviter d’en faire un prétexte pour toucher le chômage.

Du côté de la démission pour motif légitime, les situations sont variées. Par exemple, vous pouvez démissionner pour rejoindre votre conjoint qui vient d’être muté, ou encore en raison d’un mariage qui entraîne un changement de résidence. Même chose si vous devez vous déplacer parce que votre enfant handicapé a été placé dans un lieu trop éloigné de votre travail.

Si vous démissionnez d’un emploi que vous avez exercé moins de 3 mois après avoir perdu involontairement votre précédent emploi, sans être inscrit à Pôle Emploi entre les deux, vous pouvez faire valoir vos droits au chômage. Vous y avez également droit si vous travaillez depuis au moins 3 ans dans une entreprise pour prendre un nouvel emploi chez le même employeur, lequel ferme le poste dans les 65 jours travaillés suivants la date d’embauche.