Facture d’électricité impayée : plus de coupure immédiate pour les bénéficiaires du chèque énergie

2023 : une procédure qui change en cas d’impayés

Auparavant, les factures d’énergie devaient impérativement être réglées 14 jours suivant la date limite de paiement. Une fois le délai dépassé, le fournisseur d’énergie faisait parvenir un courrier de relance au client. Sur ce document, il l'informait d'une éventuelle interruption de la fourniture en électricité, ou d'une limitation des services, si le paiement n'était pas fait dans un délai de 15 jours supplémentaires. Mais pour l’année 2023, les ménages bénéficiaires du chèque énergie, ou du Fonds de solidarité pour le logement, auront plus de temps pour payer.

Ainsi, il y aura désormais un mois pour régler les factures. Au bout de celui-ci, si le courant n'est toujours pas payé, un deuxième courrier sera envoyé, comme c'était déjà le cas avant. Il explicitera que l'électricité pourrait être coupée ou réduite après 20 jours supplémentaires. Aussi, le document précisera les informations nécessaires pour demander de l'aide en cas d'impossibilité à régler les frais. Pour rappel, les coupures d’électricité sont interdites du 1er novembre au 31 mars, période de trêve hivernale.

Les foyers bénéficiaires du chèque énergie priorisés

La nouvelle réglementation, donnant 60 jours au total pour payer son électricité, sera effective à compter du 1er avril 2023. Ce dispositif a été instauré par un décret, publié le 26 février au Journal officiel. Les seuls bénéficiaires de cette protection sont les foyers qui reçoivent le chèque énergie, ou le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ils doivent aussi être équipés d’un compteur communicant. À noter que la fourniture d’électricité pourrait être réduite jusqu’à 1Kva, dans le but de maintenir plusieurs usages essentiels de l’électricité tels que :

• L’éclairage,
• Le fonctionnement d’équipements de cuisine comme le congélateur, le frigo,
• La recharge des appareils électroniques.

Pendant cette période de 60 jours, le fournisseur d’énergie devra contacter les foyers bénéficiaires au moins deux fois. La première fois doit être par écrit, et la seconde doit être verbale. L'idée est qu'un accord soit trouvé, concernant le règlement de la facture d’électricité.

Qu’en est-il des ménages non bénéficiaires du chèque énergie ?

Pour les foyers non bénéficiaires du chèque énergie, la législation est plus stricte. En cas de factures non réglées, et sans action de la part du client, EDF prendra ses dispositions. Par exemple, l'entreprise pourra demander à ENEDIS de suspendre la fourniture. Il faut savoir que la mise hors-service du compteur ne se fait pas à distance. Par conséquent, un technicien viendra le couper, et son déplacement sera facturé environ 51 euros au frais du consommateur.

Afin de remettre le compteur en service, il vous faudra vous acquitter de vos dettes à EDF. C’est la seule solution pour que le fournisseur autorise la remise en service de l’électricité. Cette opération sera gratuite contrairement au déplacement du technicien. En somme, dans la mesure du possible, il vaut mieux être certain de pouvoir payer sa facture d’électricité pour ne pas subir de répercussions.