Fiscalité : voici les barèmes de succession et donation pour 2024

Les nouveautés en matière de droits de succession en 2024

En 2024, pour les héritages en ligne directe (parents à enfants), les tranches d'imposition varient de 5% à 45%, avec une application spécifique sur chaque portion de la part nette successorale taxable​. Cette part représente la valeur des biens d'un héritage, moins les dettes et les frais funéraires, sur laquelle on calcule les impôts de succession.

Les successions bénéficient de divers abattements d’impôts selon le lien de parenté. Par exemple, un abattement de 100 000 € est appliqué en ligne directe (parent/enfant), tandis que les frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 €.

De leur côté, les héritages de victimes de guerre, d'actes de terrorisme, ou de sapeurs-pompiers décédés en opération, bénéficient d'exonérations totales.

Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs sont également exonérés de droits de succession pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007​. Cependant, il faut que la transmission du patrimoine ait été prévue par testament pour le partenaire de Pacs.

Les droits de donation en 2024

Les donations sont soumises à un barème progressif qui varie selon le montant transmis et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, pour les donations en ligne directe (entre parents et enfants), les taux d'imposition varient de 5% pour les montants inférieurs ou égaux à 8 072 €, jusqu'à 45% pour les montants supérieurs à 1 805 677 €.

Concernant les abattements, chaque donateur bénéficie d'un abattement spécifique selon le lien de parenté avec le bénéficiaire. Par exemple, un abattement de 100 000 € est applicable pour les donations parent/enfant, tandis que les donations entre époux ou partenaires de Pacs bénéficient d'un abattement de 80 724 €. Nous retrouvons donc des similitudes avec le système de succession, mais avec des nuances assez notables.

Les donations entre frères et sœurs, ainsi qu'entre parents éloignés ou personnes non-parentes, sont soumises à des barèmes plus élevés. Par exemple, les donations entre frères et sœurs sont taxées à 35% pour les montants inférieurs à 24 430 € et à 45% au-delà.

Pour les donations hors famille, les taux d'imposition sont encore plus élevés, atteignant jusqu'à 60% pour les donations entre personnes non-parentes.

Attention à ces détails pour les successions

Les héritiers doivent s'acquitter des droits de succession dans un délai de six mois après le décès si celui-ci a lieu en France métropolitaine, et d'un an dans le cas contraire.

Pour réduire vos droits de succession, il existe des méthodes légales. Parmi celles-ci, nous avons le mariage en lieu de concubinage, qui offre au conjoint survivant une exonération totale des droits de succession, contrairement à un concubin non-pacsé.

De plus, les donations avant le décès, en particulier si elles sont faites plus de 15 ans avant celui-ci, peuvent significativement diminuer l'assiette imposable lors de la succession.

La donation de la propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit (le droit d’en profiter) est une autre méthode efficace pour transférer la valeur du bien tout en réduisant les droits de succession.