Impôts, emploi à domicile, cryptomonnaies, crédits : voici les changements à venir dès 2023

Facilité dans la mesure du possible le financement pour le rétrofit

Le gouvernement d’Elisabeth Borne compte parmi ses enjeux majeurs : la décarbonation de l’économie française. Ces dernières années, l’exécutif a multiplié des mesures telles que le forfait vélo ou encore la prime pour l’achat d’une voiture électrique. Pour l’année 2023, l’Etat entend aider les personnes qui veulent transformer leur vieux véhicule thermique en véhicule électrique. Ainsi que les individus concernés par la mise en place de zones à faible émissions-mobilité ou ZFE-m dans leur ville. Rappelons que l’opération d’électrification d’une voiture thermique s’appelle le rétrofit. Dans la loi de finances pour 2023, la majorité a prévu de mettre en place un prêt à taux zéro-mobilité ou PTZ-m afin de faciliter le financement du rétrofit des automobiles. Ce soutien financier est fait pour les automobilistes qui n’auraient pas assez de liquidités pour changer de voiture.

Informer de la nature de l’activité de son salarié à domicile dans la déclaration de revenus

Il y a une nouvelle obligation pour les contribuables à partir de l’an prochain. Dans leur déclaration de revenus 2023 sur leurs revenus 2022, ils devront préciser la nature de l’emploi de leur salarié à domicile, que cela soit le ménage, la garde d’enfants ou encore le jardinage. Si certaines personnes estiment que c’est un détail inutile, la députée socialiste Christine Pires Beaune considère qu’il s’agit d’une donnée essentielle. Cela fait maintenant plusieurs années que l’élue du Puy-de-Dôme ferraille pour l’obtention d’une ventilation précise du crédit d’impôt service à la personne.

Rappelons que ce crédit d’impôt est la principale niche fiscale qui soit en faveur des ménages, environ 5 milliards d’euros par an. Jusqu’à présent, la députée n’a pas reçu du ministère des Finances les éléments tant convoités. Ajoutons que dans la loi de finances pour 2023 adoptée par 49-3, le gouvernement Borne a finalement retenu l’amendement de la députée socialiste. Les précisions apportées par les contribuables au printemps devraient permettre à Bercy de répondre de manière favorable aux demandes de l’élue dès l’automne prochain.

Un rehaussement prévu du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants ou PLF

L’année prochaine, les parents de jeunes enfants vont recevoir un crédit d’impôt boosté pour la garde de leur progéniture. Cette mesure a été retenue en projet de loi de finances par l’Etat Français. En pratique, le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de six ans va être relevé à hauteur de 2 300 euros par enfant et par an, il sera à 3 500 euros. C’est une niche fiscale qui correspond à une prise en charge dans la limite du plafond. Celle-ci équivaut à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde. En somme, dès 2023, une famille pourra profiter d’une baisse d’impôt sur le revenu de 1 750 euros selon le nombre d’enfants à charge tandis qu’aujourd’hui, il est à 1 150 euros. Toutefois, ce dispositif va coûter 200 millions supplémentaires au gouvernement et ce, chaque année.

Faciliter la baisse du taux de prélèvement à a source en 2023

Un autre changement prévu pour l’an prochain c’est qu’il vous sera plus simple de moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette mesure a elle aussi été portée dans le projet de loi de finances pour 2023 par l’exécutif. Cette année, un contribuable pouvait demander une baisse de son taux de PAS uniquement dans le cas où la diminution de ses revenus est équivalente à au moins 10 %. En 2023, cet écart sera réduit à 5 %, le but du gouvernement est d’étendre le champ des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation à la baisse de leur taux de PAS. Il semble justifier de dire que les pouvoirs publics suivent leur feuille de route en plus du slogan de Bercy qui n’est autre que l’impôt s’adapte à votre vie.

Une nouvelle option s’appliquant à l’imposition des plus-values de cession de cryptomonnaies

Les particuliers non-professionnels pourront arbitrer sur l’imposition de leurs plus-values de cession de cryptomonnaies entre le prélèvement forfaitaire unique ainsi que le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en 2023. L’avocat fiscaliste et fondateur du Cabinet Revo Avocats a décrypté que l’arbitrage s’adresse aux personnes qui réalisent une plus-value en disposant d’un revenu global faible. L’intérêt du choix du barème progressif de l’impôt sur le revenu est fait pour les contribuables non imposables ou ceux qui sont au taux marginal de 11 %. Concrètement, cela signifie qu’il ne faut pas dépasser les 26 071 euros de revenu par part de foyer fiscal.

Un geste entrepris par le gouvernement pour l’ensemble des veuves d’anciens combattants

Rappelons que cette mesure tenait à cœur aux oppositions et l’Etat a accepté de faire un geste s’adressant à l’ensemble des veuves d’anciens combattants. Celles-ci vont pouvoir recevoir une demi-part fiscale supplémentaire dès l’an prochain. Aujourd’hui, l’avantage fiscal est principalement destiné aux veuves ou veufs d’anciens combattants qui ont plus de 74 ans. La seconde condition, c’est qu’il faut que le conjoint décédé bénéficiait lui-même d’une demi-part supplémentaire ou alors qu’il percevait la retraite du combattant depuis 65 ans.

Ce dispositif correspond à un effort budgétaire de 133 millions d’euros d’après l’exécutif Français. Un autre changement qui va venir s’appliquer en 2023, c’est que les avis d’imposition sur le revenu indiqueront le taux marginal et le taux moyen d’imposition des contribuables. L’objectif qui a été déclaré est de rendre le système fiscal plus lisible et compréhensible pour les ménages.