Logement : ces propriétaires doivent rembourser tous les loyers suite à un bien immobilier infesté de puces
Une affaire récente qui a fait parler d’elle dans le monde immobilier, c’est ce propriétaire condamné à rembourser tous les loyers. La raison étant que le bien qui a été mis en location est infesté de puces et ce depuis bien des années. La Cour d’appel a alors conclu que le bien est inhabitable depuis 2017, par conséquent la condamnation du bailleur a été prononcée et il doit payer une somme plutôt conséquente aux locataires.
Un propriétaire condamné à payer une somme importante suite à une négligence
Pour rappel, tous les propriétaires ont des responsabilités dans une copropriété. Toutefois, un grand nombre d’individus tendent à l’oublier ou ne les connaissent pas. D’après eux, c’est le rôle du syndic de résoudre le moindre problème, et pourtant ce n’est pas le cas. Un propriétaire-bailleur l’a récemment appris et à ses dépens. Il a loué un bien immobilier qui était infesté de puces, voilà pourquoi il a été condamné à rembourser une somme de 8 145 euros au locataire. Ce montant correspond aux loyers qui ont été perçus entre août 2017 et mars 2019, suite à une décision rendue le 6 juillet 2022.
Un propriétaire informé au préalable de la situation
De nombreux locataires ont fourni des certificats médicaux évoquant une démangeaison de la peau due à des puces, le logement était indécent. C’est au travers d’un courrier que les locataires ont informé de l’infestation du logement par les insectes parasites. La présence de ces insectes a été justifiée par l’absence d’entretien du local poubelle, partie commune, et les locataires le mettent en demeure d’y remédier. Ces derniers réclament la restitution d’un montant qui correspond aux loyers perçus depuis leur entrée dans les lieux en plus des dommages et intérêts. Raison pour laquelle le propriétaire a dû rembourser la totalité des loyers étant donné que le bien immobilier est infesté de puces.
Une analyse des faits par un avocat en droit immobilier
D’après le bailleur, il a fait le nécessaire car il a mandaté deux entreprises de désinsectisation. Mais aux yeux de la loi, celles-ci sont insuffisantes. Pour ce qui est de la Cour d’appel, la situation est claire. Le bien est infesté de puces, par conséquent le propriétaire a l’obligation de rembourser la totalité des loyers. C’est à cause d’une absence de traitement des parties communes que l’appartement est infesté. De ce fait, le bailleur doit justifier avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent auprès du syndicat étant donné qu’il a la qualité de copropriétaire. C’est l’analyse qui a été faite par le Maître Pierre de Plater, qui est un avocat en droit immobilier. Il a précisé que si le bailleur avait pris les mesures nécessaires au préalable, et bien il aurait pu être exonéré de toute responsabilité.
Les propriétaires doivent payer des dommages et intérêts en plus d’une indemnité
La Cour d’appel a conclu que le bien était inhabitable depuis six ans maintenant, c’est-à-dire depuis 2017. En plus des sommes versées par les locataires depuis cette année soit 8 145 euros, il y a 2 000 euros de plus à titre de dommages et intérêts et une indemnité qui équivaut à plus de 873 euros. La somme totale correspond aux factures de produits antiparasitaires acquis par les locataires.
Par Desruisseaux Audrey
Rédactrice
Depuis mon enfance, l'écriture a toujours été ma passion. Durant mes heures perdues, j'écrivais divers poèmes et petites histoires. Aujourd'hui, je rédige pour le web et c'est avec amour que je fais ça quotidiennement !
