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Logement : les mauvais payeurs et les squatteurs visés par la nouvelle proposition de loi

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Les squatteurs et les locataires qui ne paient pas leurs loyers sont des sujets assez brûlants et qui ne cessent de faire polémique. Entre le respect de certains droits fondamentaux et la détresse des propriétaires, la limite est difficile à déterminer. Le parlement a toutefois pris position et a voté une loi anti-squats qui est en faveur des propriétaires. Cette loi doit passer prochainement à la chambre haute pour lecture. Comment s'organise cette loi et va-t-elle passer, on en parle dans le sujet du jour.

Illustration : "Logement : les mauvais payeurs et les squatteurs visés par la nouvelle proposition de loi"

Une loi qui avantagera les propriétaires face aux mauvais payeur et aux squatteurs

Les propriétaires sont souvent désemparés quand il s'agit de réclamer certains de leurs droits, notamment les loyers. L'assemblée nationale a déposé une proposition de loi en leur faveur qui leur permettra d'alléger les démarches s'ils veulent porter plainte. Avec la clause de résiliation de plein droit, le bailleur pourra résilier le contrat si le locataire ne paie pas les loyers dûs, sans engager de poursuites. Cette loi permet également d'activer la procédure judiciaire devant les tribunaux et de faciliter les démarches.

L'objectif que les parlementaires visent est de réduire le temps de l'audience afin d'alléger les tribunaux. Les jugements seront ainsi plus rapides et cela permettra d'obtenir une expulsion plus rapide. Pour les affaires de squats, les délits d’occupation sans droit ni titre, il a été décidé que seules les intrusions peuvent faire l’objet de poursuites. Cette proposition élargit également le champ d'action de ce délit. Sont concernés par cette loi, les squats sur les résidences secondaires, sur les établissements commerciaux et les logements vacants qui sont meublés.

Des sanctions plus sévères pour les squatteurs

Le cas des squatteurs a toujours fait polémique surtout en période d'hiver. Alors que ces occupations bouleversent l'opinion publique, les propriétaires sont souvent démunis face aux squatteurs. Les peines prononcées sont légères et désemparent ces derniers. Afin de pallier ce déséquilibre, la proposition de loi a décidé de frapper fort. Les peines peuvent aller jusqu'à trois ans de prison et jusqu'à 45 000 euros d'amende, elles concernent également les squatters qui louent des biens qui ne leurs appartiennent pas.

Bien que ce soient les squatteurs qui font le plus polémique, dans cette nouvelle proposition, ce sont les individus qui ne paient pas de loyers qui seront le plus impactés. C'est-à-dire ceux qui sont dans une situation d'impayés selon le député LFI William Martinet. Le député a ainsi demandé qu'une distinction doit clairement être établie entre les cas de squats et les locataires qui ne paient pas leurs loyers. Cette position a été soutenue par Claire Hédon, la Défenseure des droits. Les associations Fondation Abbé-Pierre et le DAL (Droit au Logement) ou encore le Secours Catholique ont également rejoint le député pour défendre cette cause. Le projet de loi va ainsi être mieux étudié et affiné en faisant la navette entre les deux chambres.