Nouvelle loi Anti-Squat : voici ce qui va changer pour les propriétaires

La notion de domicile est revisitée

La loi redéfinit la notion de domicile pour inclure tous les types de locaux d'habitation, meublés ou non. Cela permet aux propriétaires de bénéficier de protections juridiques même si le bien est vide d'occupants mais meublé.

Des sanctions plus lourdes pour les squatteurs

Le délit de violation de domicile est désormais trois fois plus sévère, avec une punition de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, contre 1 an de prison et 15 000 € précédemment. Ce délit consiste à pénétrer ou à se maintenir dans le domicile d’une personne sans son consentement.

La création de nouveaux délits

La loi crée de nouveaux délits, dont celui « d'occupation frauduleuse d'un local », sanctionné de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Ce nouveau délit vise spécifiquement les personnes qui pénètrent dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Le fait de se maintenir dans les lieux après y être entré de cette manière constitue également une infraction.

Des sanctions pour les locataires en impayés

Les locataires en impayés restant dans le logement malgré un jugement d'expulsion définitif sont désormais passibles d'une amende de 7 500 €. Cette nouvelle sanction financière vise à dissuader les locataires de rester dans un logement sans s'acquitter de leurs obligations, même après avoir été légalement expulsés. Si l’idée semble juste, elle ajoute toutefois une pression supplémentaire sur les locataires honnêtes mais en situation difficile.

Il est important de noter que cette amende ne s'applique que si aucun délai de grâce (ou demande de délai) n'est en cours et en dehors de toute trêve hivernale, qui a lieu chaque année du 1er novembre au 31 mars.

Une nouvelle clause a été ajoutée

Dans le cadre de la nouvelle loi anti-squat du 27 juillet 2023, une modification majeure a été apportée aux contrats de location en France. Désormais, ces contrats doivent obligatoirement inclure une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers ou de charges.

Cette clause permet au bailleur de mettre un terme au contrat de location de manière automatique si le locataire ne s'acquitte pas de ses obligations financières. Jusqu'à présent, l'insertion d'une telle clause était fréquente mais facultative.

Pour les locataires, cette clause représente un risque accru d'expulsion s’ils n’arrivent pas à payer. Pour les propriétaires, elle offre un moyen plus rapide et efficace de récupérer leur bien en cas de non-paiement. Cette nouvelle loi offre également plus de flexibilité au juge pour évaluer la situation financière du locataire et sa capacité à reprendre les paiements.

Les limites et controverses de cette nouvelle loi

Le Conseil constitutionnel a invalidé une mesure qui aurait libéré le propriétaire d'un bien immobilier de son obligation d'entretien si celui-ci était occupé illicitement. Il a été jugé que cette mesure était contraire aux principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne le droit au logement décent.

La nouvelle loi vise à renforcer la protection des propriétaires, lesquels sont parfois piégés lorsqu’ils ne peuvent pas expulser des squatteurs. Il est cependant difficile d’équilibrer parfaitement la relation propriétaire-locataire pour éviter les abus.