Nouvelle loi anti-squat : voici les nouvelles sanctions pour les locataires en situation d’impayés

La lutte contre l’occupation illicite continue

Les squatteurs posent des problèmes sérieux aux propriétaires, aussi bien sur le plan matériel que légal et émotionnel. En effet, ils provoquent des pertes de revenus pour les propriétaires qui louent leurs biens, mais retardent également les projets de vente du bien ou autres travaux à effectuer dans le bâtiment. Cela engendre des coûts supplémentaires, fait perdre de la valeur au bien immobilier et le dégrade, sans parler du stress, de l’anxiété et du sentiment d’injustice provoqué par le squat. Avec les nouvelles mesures, ce problème va peut-être drastiquement se réduire.

En effet, la validation de la loi du 27 juillet 2023 contre l'occupation illicite de logements vient bousculer les règles du jeu. Au programme, une redéfinition de la notion de domicile, des amendes plus salées, la création de nouveaux délits reconnus, l’ajout de nouvelles clauses et la fin des délais avant l’expulsion.

Des sanctions plus lourdes

Désormais, le délit de violation de domicile est trois fois plus sévère. La punition est de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, contre 1 an de prison et 15 000 € précédemment. De plus, la notion de domicile a été clarifiée pour inclure tous les types de locaux d'habitation, ce qui va permettre de plus facilement expulser les squatteurs. Concrètement, sont désormais inclus tous les locaux d'habitation contenant des meubles, que la personne propriétaire de ces meubles y habite ou pas. Cela permet aux propriétaires de bénéficier de protections juridiques même si le bien est vide d’occupants mais meublé.

A ceci s’ajoutent la création de nouveaux délits dont celui « d’occupation frauduleuse d’un local », sanctionné de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. De plus, les locataires en impayés restant dans le logement malgré un jugement d'expulsion définitif sont désormais passibles d'une amende de 7 500 €, sauf exceptions.

Les instigateurs de squats, c’est-à-dire les personnes qui encouragent, organisent ou facilitent l'occupation illégale de propriétés, encourent 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, comme le délit de violation de domicile. Aussi, toute personne qui fait de la publicité ou de la propagande incitant au squat risque une amende de 3 750 €.

Des changements sur les contrats de location

Les contrats de location doivent désormais contenir une clause de résiliation automatique en cas d'impayés et les conditions pour la suspension de cette clause par le juge ont été modifiées. Concrètement, il est désormais mentionné que le juge peut suspendre la clause d'office ou à la demande du locataire ou du bailleur, si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

La suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette fixé par le juge. Ces modifications visent à donner plus de flexibilité au juge pour évaluer la situation financière du locataire et sa capacité à reprendre les paiements. Elles visent également à accélérer les procédures pour les propriétaires en cas de non-respect des conditions par les locataires.