Paiement par carte bancaire taxé : est-ce légal ? La réponse de 60 millions de consommateurs

Ce que dit la loi sur le paiement par carte

C’est une histoire qui est déjà arrivée à des clients : d’après 60 millions de consommateurs, un homme voulant payer son café par carte bancaire aurait subi une « surtaxe » de 0,30 €. Pourtant ce procédé est totalement interdit. D’après l’article L112-12 du Code monétaire et financier, il est impossible d’appliquer de frais « pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ».

Néanmoins, dans les cas où le commerçant insiste, comment faire ? Vous pouvez contacter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour cela, vous avez deux options :

• Appeler par téléphone au 0809 540 550
• Faire un signalement sur la plateforme dédiée SignalConso

Pourquoi cette surtaxe ?

Les raisons qui poussent certains commerçants à exercer cette pratique frauduleuse sont facilement explicables. En effet, les paiements électroniques sont plus coûteux pour les vendeurs que pour les consommateurs. Si cela ne vous coûte rien d’utiliser votre carte bancaire (en-dehors du prix de ce que vous achetez, bien entendu), pour les commerçants, cela représente :

• 20 à 45 € par mois pour louer le lecteur de carte bancaire
• 10 à 50 € par mois pour payer l’abonnement à la banque
• Un pourcentage de commissions à chaque paiement

Ce qui revient à payer minimum 125 € par mois pour certains commerçants ! C’est pourquoi des vendeurs utilisent des méthodes peu scrupuleuses pour amortir ces frais supplémentaires. Autre désavantage du paiement électronique : il est difficile à masquer et est sujet à différentes commissions : frais de réseau, prélèvement des banques, etc. Or, il arrive aux petits commerces de favoriser le paiement en liquide pour ne pas avoir à tout déclarer, car autrement, les taxes et autres paiements sont si importants qu’ils ne peuvent tout simplement pas survivre.

Les pratiques anti-carte bancaire qui sont autorisées

Si augmenter le prix des paiements électroniques est interdit, les commerçants ont cependant tout à fait le droit d’imposer des seuils en dessous desquels il n’est pas possible d’utiliser la carte bancaire. Ce sont souvent des minimum de 5, 10 ou 20 € de paiement. Il arrive de voir ces limitations dans les boulangeries, par exemple, ce qui favorise l’utilisation de la petite monnaie, ou au contraire, incite à consommer plus pour avoir le droit d’utiliser sa carte bancaire.

Il est également possible pour les commerçants de refuser en bloc les paiements par carte bancaire ou chèque, mais dans ce cas, cela doit être clairement indiqué à l’entrée du commerce ou près de la caisse. Cela reste un choix audacieux quand on sait que 65 % de la consommation des ménages se règle par carte bancaire. Ce pourcentage ne comprend pas les charges fixes.