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Pension alimentaire : des changements à venir pour les familles monoparentales

dans la catégorie Famille

Une bonne nouvelle attend ceux qui reçoivent une pension alimentaire. Une proposition de loi a été apportée au parlement sur la question de cette pension, et notamment sur sa défiscalisation sur le revenu fiscal de référence. De quoi il s’agit, et qu’en est-il concrètement ?

Illustration : "Pension alimentaire : des changements à venir pour les familles monoparentales"

La situation du parent qui a la charge de l’enfant privilégié

Le cas du parent divorcé qui a la charge de l’enfant est privilégié par les textes. Les lois obligent ainsi l’autre parent à lui verser une pension alimentaire qui est définie par le juge. En plus, il peut bénéficier des allocations de l’Etat. Ces aides sont par exemple l'allocation de soutien familial (ASF), qui est une prestation non contributive destinée aux familles où il n'y a pas de deuxième parent, ou l'Allocation de Parent Isolé (API). Ces allocations sont nécessaires car malheureusement dans 10 % des cas, la pension n'est pas versée et dans 40 % elle n’est pas versée de manière régulière.

Le parent qui a la charge de l’enfant en cas de non versement de la pension peut demander au bureau des prestations familiales une injonction de payer à l’autre parent. Une nouvelle procédure qui raccourcit l’ancienne action, où le parent devait faire appel à un huissier et saisir le juge en cas de non-paiement. Cette mesure est toutefois rarement utilisée et les parents isolés saisissent rarement la justice quand la pension n’est pas versée.

Une loi destinée à alléger le parent isolé

Toujours dans l’optique de préserver et protéger le parent isolé, une proposition de loi des députés Modem a été déposée au parlement. Cette demande déposée depuis le 23 Août 2022 consiste à défiscaliser la pension alimentaire que reçoit le parent qui a la charge de l’enfant. Une proposition qui est conditionnée par contre. La déduction n’est pas considérée si la pension dépasse 4 000 euros par enfant et par an et 12 000 euros par an au total. Grâce à cette loi, la pension alimentaire ne sera plus comptabilisée sur l’impôt sur le revenu du parent qui a la charge de l’enfant.

Cette déduction permet également au parent isolé de pouvoir bénéficier de quelques aides notamment sur la bourse ou sur le chèque énergie. Dans un autre article, cette mesure permet également au parent qui verse la pension de la déduire de son revenu brut global. Cela afin d’inciter le versement de la pension.

Une loi qui a été bien accueillie

Malgré que cette loi ne fût pas soutenue par le gouvernement, elle a été reçue positivement en général lors de sa première lecture. La proposition de la loi du groupe Modem a été adoptée à 46 voix pour, 1 contre et 5 abstentions soit une quasi-unanimité ce 6 Octobre 2022. La majorité du côté présidentiel n’a pas encore voté et se fixera après une deuxième lecture. Cette loi a permis de mettre à jour une faille du calcul du revenu fiscal de référence selon certains votants. Elle permet selon ses défenseurs de rééquilibrer les charges fiscales de 2 millions de foyers en France.

Du côté des détracteurs, ils préfèrent pour l’instant ne pas participer au scrutin car les conséquences de cette mesure ne sont pas encore bien étudiées. Les conséquences économiques sont bien entendues soulignées, car cette loi concerne 25 % de foyers mais une « rupture d’égalité » a également été critiquée par les députés qui sont contre. Pour rappel, la loi a été proposée dans le cadre d’une niche parlementaire qui fut relativement assez courte. Les interventions des députés lors de sa présentation ne furent pas nombreuses car cette proposition a en général était bien accueillie.