Pension de Réversion : quelles sont les années de mariage nécessaires pour en bénéficier ?

Les critères d’éligibilité à la pension de réversion

Pour prétendre à la pension de réversion, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, l'âge est un critère déterminant. Dans la plupart des cas, l'âge requis est de 55 ans. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les personnes dont le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009, pour lesquelles l'âge requis peut être abaissé à 51 ans.

Une autre condition essentielle est le statut marital. Pour être éligible à la pension de réversion, il faut être ou avoir été marié(e) avec la personne décédée. Les unions telles que le PACS ou le concubinage ne sont pas prises en compte pour l’attribution de la pension de réversion.

Les ressources du conjoint survivant sont également un critère clé. La pension de réversion peut être réduite voire même refusée si les ressources personnelles et professionnelles du demandeur, ou celles de son nouveau ménage, dépassent un certain plafond.

Ce plafond est évalué sur la base des ressources des trois mois précédant la demande de pension de réversion. Le montant de la pension de réversion est calculé à partir de 54% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé, sans compter les majorations pour enfants ou autres augmentations.

Il est important de noter que si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

La durée minimale de mariage

La durée minimale du mariage nécessaire pour bénéficier de la pension de réversion varie en fonction du régime de retraite auquel était affilié le conjoint décédé.

Pour les conjoints affiliés au régime général de la Sécurité sociale, qui comprend les salariés du privé, les professions libérales, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, il n'y a pas de durée minimale de mariage imposée.

Dans le cas des fonctionnaires (y compris ceux de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'État), la pension de réversion est soumise à une condition de durée de mariage. Il est généralement requis d'avoir été marié pendant au moins deux ans avant le départ en retraite du conjoint ou avoir au moins quatre ans de mariage. Toutefois, si un enfant est né de cette union, la condition de durée minimale de mariage peut ne pas s'appliquer.

Pour ce qui est des régimes complémentaires tels que l'Agirc-Arrco (salariés du secteur privé), la MSA (agriculteurs non-salariés), et l'Ircantec (non-titulaires de la fonction publique), les règles varient. Par exemple, l'Agirc-Arrco n'impose pas de durée minimale de mariage, mais demande que le conjoint survivant ait au moins 55 ans. En revanche, l'Ircantec exige une durée minimale de mariage de quatre ans, ou deux ans avant la retraite de l'assuré.

Pour les professions libérales, les conditions peuvent dépendre des droits spécifiques de leur régime complémentaire. Par exemple, pour les médecins, sage-femmes, dentistes et auxiliaires médicaux, une durée minimale de mariage de deux ans est généralement requise, sauf en présence d’un enfant issu du mariage.

Dans le cas des fonctionnaires, le remariage, le concubinage ou le PACS du conjoint survivant entraîne la perte des droits à la pension de réversion.