Pensions alimentaires : la CAF développe un nouveau système contre les impayés

La mise en place d’un système automatique pour les familles

La CAF cherche à développer de plus en plus de solutions automatiques pour plus simplement gérer ses bénéficiaires. Cela concerne notamment son service ARIPA, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Désormais, l’ARIPA va pouvoir intervenir automatiquement dans la transaction financière liée au versement des pensions alimentaires.

L’objectif est d’assurer un versement régulier auprès de la famille monoparentale bénéficiaire de la pension. Avec cette gestion automatique en cas de défaut de paiement, la famille n’a plus à craindre les impayés. Ce dispositif concerne désormais toutes les séparations, même celles faites à l’amiable.

Ainsi, la CAF récupère auprès du parent payeur le montant de la pension pour la reverser à la famille qui y a droit. Aucun des parents concernés n’a de démarche à effectuer. Une mesure forte quand on sait que 30 à 40 % des pensions alimentaires sont partiellement ou totalement impayées en France.

L’évolution d’un système datant de 2017

L’ARIPA été créée en 2017 par les CAF et les caisses de MSA (la sécurité sociale agricole) pour soutenir les familles monoparentales. Son but est d’accompagner ces familles dans leurs démarches liées à la pension alimentaire, comme par exemple le calcul du montant.

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires se charge également de l’obtention de titre exécutoire. C’est un document établi par la justice qui force le mauvais payeur à verser la pension alimentaire. S’il refuse, il peut être la cible d’une saisie financière ou de biens.

Malheureusement, le temps nécessaire pour réaliser les démarches pouvait laisser la famille monoparentale vulnérable. C’est de l’histoire ancienne maintenant que l’automatisation est arrivée. Avec elle, 73 % des pensions impayées sont récupérées. Une progression encourageante quand on sait que le dispositif vient de se lancer en janvier 2023. En revanche, les mauvais payeurs ne peuvent pas être poursuivis s’ils sont au RSA ou partis à l’étranger.

Créer une aide plus simple et moins stressante

L’intermédiation est un sujet sensible. En effet, un tiers des dossiers traités par l’ARIPA concerne des violences conjugales. Les négociations entre les parents pour le versement de la pension sont donc souvent difficiles. L’automatisation du versement de la pension va permettre de se passer des disputes et des refus du parent qui refuse de payer.

Depuis début 2023, il n’est plus obligatoire d’obtenir un jugement de divorce pour profiter de l’intermédiation financière. Il suffit de bénéficier d’une pension alimentaire, que celle-ci soit fixée par consentement mutuel lors du divorce, ou obtenue de force par titre exécutoire.

Ce service aide les parents séparés, peu importe l’âge de leur enfant. S’il a pour mission d’assurer chaque mois le versement de la pension alimentaire, il ne fonctionne pas dans certains cas :

• Si les parents versent déjà directement une pension alimentaire à leur enfant
• Si la pension concerne un conjoint (et pas un parent)
• Si les deux parents refusent la pension alimentaire
• Si le juge s’oppose à la pension alimentaire

Actuellement, 85 % des bénéficiaires de pensions alimentaires sont des mères et le montant de l’aide s’élève à maximum 184,41 € par enfant à charge. L’aide automatique s’active dès le 1er mois d’impayé si l’enfant à charge a moins de 20 ans. Elle compense en attendant le recouvrement de la pension.