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Pensions alimentaires : simplification du recouvrement des impayés grâce à l'ARIPA en 2023

dans la catégorie Famille

S’ils font face à une pension alimentaire non payée par leurs ex-conjoints, les parents divorcés ou séparés peuvent faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ou Aripa. Depuis le 1er mars 2022, cet organisme a le pouvoir d’organiser automatiquement le versement des pensions, sachant qu’il est dépendant de la Caisse d’Allocations Familiales. Au 1er janvier 2023, le passage par ce dispositif sera systématique, comme l’a rapporté Franceinfo. L’intermédiation financière sera automatique à moins que les deux parents s’y opposent conjointement ou bien si le juge l’écarte, c’est ce qu’a indiqué le ministère de la Santé au travers d’un communiqué.

Illustration : "Pensions alimentaires : simplification du recouvrement des impayés grâce à l'ARIPA en 2023"

Qui va pouvoir bénéficier de ce changement vis-à-vis des pensions alimentaires ?

Pour les parents séparés ou en cours de séparation, une pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire. Il s’agit du document officiel qui valide le montant de la pension. Rappelons qu’elle est déjà automatique suite au jugement, et l’intermédiation financière était uniquement accessible sur demande pour toutes les autres séparations. Qu’il s’agisse d’un divorce, d’une séparation sans juge, ou encore d’un divorce devant un avocat ou un notaire, d'une séparation à l’amiable, un titre exécutoire est produit. Désormais, à partir de 2023, la mise en place de l’intermédiation financière devient systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce, dont :

  • Le divorce devant un juge,
  • Le divorce par consentement mutuel signé par un avocat et qui sera déposé devant auprès d’un notaire,
  • Une convention parentale homologuée par un juge,
  • Un titre exécutoire délivré par l’Aripa,
  • Une ordonnance de protection,
  • Un accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge,
  • Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

La CAF porte le titre d’intermédiaire entre les parents séparés. C’est elle qui collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension et qui va la reverser au parent qui doit la recevoir. Soulignons que ce service gratuit se met automatiquement en place pour tous les parents séparés, même s’ils n’ont aucun problème d’impayé.

Les modalités pour bénéficier de cette actualisation du service

Pour une séparation ou un divorce à partir du 1er janvier 2023, il n’y a aucune démarche que vous devez entreprendre. La mise en place du service est maintenant automatique. C’est-à-dire que les professionnels de justice vont transmettre directement les éléments du dossier. Vous devez tout simplement faire fixer le montant de la pension alimentaire afin de recevoir celle-ci. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation avant le 1er janvier 2023, s’il y a un dossier de recouvrement de pensions alimentaires qui est déjà en cours, alors vous n’avez à faire aucune démarche.

Une fois que toutes les pensions sont récupérées, les parents sont contactés par l’Aripa afin de mettre en place le service. Et par la suite poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires. Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais une pension alimentaire déjà fixée, les parents ont l’obligation de faire leur demande d’intermédiation financière via le site pension-alimentaire.caf.fr. Si vous n’avez ni dossier de recouvrement de pensions alimentaires ni de pensions alimentaires fixées, il vous faudra faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants afin de bénéficier du service de manière automatique.

Accent sur les avantages principaux de l’intermédiation financière

L’intermédiation financière est, rappelons-le, une des offres du service public. Pour les parents séparés, elle présente de nombreux attraits. Le premier c’est qu’il permet d’éviter les tensions qui se rattachent au paiement de la pension alimentaire.

La seconde, c’est qu’il sécurise le versement mensuel tout en réduisant les risques d’impayés. La troisième, c’est de recouvrer rapidement et ce dès le premier mois les éventuels impayés. En somme, ce dispositif offre l’avantage principal de faciliter au mieux la vie des parents séparés ou en plein divorce.

Un courrier à destination des parents séparés

Une fois que la pension alimentaire est fixée, les professionnels de la justice ne manqueront pas de transmettre les données à l’Aripa. Ce dernier enverra alors un courrier à chacun des deux parents afin de récupérer les modalités de paiement en plus du RIB. En cas de non-réponse du parent débiteur, sachez que l’Aripa pourra appliquer une pénalité forfaitaire à hauteur de 110 euros selon la CAF. Sans paiement de la part du parent débiteur, il pourrait y avoir une action de recouvrement. Cela implique des frais de gestion à mettre en place auprès de l’employeur, de Pôle Emploi et varie en fonction de la situation du parent.

Le service se mettra en place après les deux mois qui suivent la réception des éléments que les parents ont transmis. Pendant cette période, le paiement de la pension se fera directement entre les deux parents. Mais dès lors que l’intermédiation financière sera mise en place, alors le prélèvement et le paiement auront lieu tous les mois, soit en début soit en milieu du mois. Tout dépend du titre exécutoire et du choix du mode de paiement. Par ailleurs, il n’y a pas de limite d’âge, puisque ce service peut se poursuivre même après que l’enfant ait eu 18 ans.