Prélèvements DGFIP : voici les 9,6 millions de foyers français concernés

Le principe du prélèvement DGFIP

Le libellé « Prélèvement DGFIP » apparaîtra prochainement sur les relevés bancaires de millions de comptes, signifiant un prélèvement légal dû à la Direction générale des finances publiques. Ce prélèvement concerne le règlement d'un reliquat d'impôts, en supplément du prélèvement à la source. La moyenne de cette charge supplémentaire s'élève à 2 259 € par ménage.

Pour les contribuables concernés, le processus de paiement est régi par des règles strictes. Lorsque le montant dû dépasse 300 €, le paiement s'effectue en quatre échéances distinctes. Le troisième prélèvement est prévu pour le 27 novembre 2023.

La dernière échéance, fixée au 27 décembre 2023, sera prélevée en une fois, sans nécessité de démarches supplémentaires de la part des contribuables. La gestion est entièrement prise en charge par l'administration fiscale, mais il incombe aux foyers d'anticiper ces débits pour éviter des désagréments financiers.

Cette mesure, bien que légale et structurée, intervient dans un contexte où les ménages font déjà face à des défis économiques notables. Les prélèvements DGFIP ajoutent une couche supplémentaire de complexité et de pression financière. Il est essentiel pour les foyers concernés de se préparer à ces débits imminents pour maintenir leur équilibre financier.

Les derniers changements à connaître sur les impôts

Depuis le 1er janvier 2023, il suffit qu'une baisse des revenus entraîne une diminution des prélèvements annuels de plus de 5% pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source. Ce seuil était précédemment fixé à 10%.

Plusieurs avantages fiscaux, qui devaient s'éteindre fin 2022, ont été prolongés. Cela inclut les crédits d'impôt pour les investissements dans les bois et forêts, les restaurations immobilières en loi Malraux, et les systèmes de charge pour véhicules électriques, prolongés jusqu'en 2025.

Pour rappel, la loi Malraux est un dispositif fiscal en France conçu pour encourager la restauration de bâtiments historiques situés dans des zones patrimoniales spécifiques. Elle offre des réductions d'impôt sur le revenu aux propriétaires qui engagent des travaux de restauration approuvés par l'Architecte des Bâtiments de France.

Ces bâtiments doivent ensuite être loués non meublés pour une durée minimale, souvent neuf ans. Ce dispositif vise à préserver le patrimoine architectural tout en offrant des avantages fiscaux significatifs, contribuant ainsi à la conservation du patrimoine et à la revitalisation urbaine.

Toujours du côté des logements, l'exonération d'impôt pour la location ou sous-location meublée d'une partie du logement principal a été prolongée jusqu'au 15 juillet 2024. Cependant, l'exonération pour la location de chambres d'hôtes sera supprimée à la fin de l'année​.

En 2023, les propriétaires immobiliers font face à une forte hausse de leur taxe foncière due à une revalorisation de 7,1% des valeurs locatives. De plus, le périmètre des zones tendues pour l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires a été élargi.

Les taux d'imposition de la TLV ont également été relevés. Par contre, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les Français. Dans de nombreuses zones urbaines, en particulier dans les grandes villes, il existe une pénurie de logements disponibles. Cela génère une pression sur le marché immobilier qui augmente le prix des loyers. Ce rééquilibrage a pour but d'encourager la mise sur le marché des logements inoccupés.