Propriétaires : un contrôle technique complet de votre logement pourrait être obligatoire

La condition des logements est trop floue

C’est le constat dressé dans le document de Guillaume Vuilletet du parti Renaissance. Selon lui, il existe encore trop de caractéristiques du logement dont l’évaluation reste facultative ou insuffisante. Ainsi, aucun diagnostic n’est demandé sur des points pourtant déterminants pour la sécurité et la santé des occupants. Parmi ces caractéristiques, nous retrouvons :

• Équipements sanitaires
• Étanchéité des structures
• Étanchéité du clos et du couvert (l’enveloppe du bâtiment)
• L’état des réseaux d’eau (alimentation et évacuation)

C’est notamment pour cette raison qu’il semble essentiel de mettre en place un nouveau système d’évaluation, à la fois plus complet et plus simple. Cela consisterait à actualiser les diagnostics techniques existants, auxquels s’ajouterait la prise en compte des normes environnementales et sanitaires. Le confort du logement est également intégré dans l’équation. Le but est de réussir à définir l’état du logement dans son ensemble, le tout d’une manière plus efficace que les méthodes actuelles.

Les objectifs visés sont l’évaluation de l’habitabilité du logement à partir de l‘ampleur des désordres, de la gravité des risques présents et de l’usage prévu du logement. L’étude complète veut établir les mesures à prendre et les procédures à enclencher si cela devient nécessaire pour lutter contre l’habitat indigne.

Vers un « contrôle technique » des logements ?

Cette évaluation proposée par le député Renaissance s’inspire du principe des contrôles techniques propres aux véhicules. Ce diagnostic devrait s’intégrer au dossier technique du logement, lequel est nécessaire pour sa vente et sa location. De plus, ce document ferait partie d’un registre national du logement, lequel centralise les informations propres à ces habitations pour mieux les identifier. Enfin, ce diagnostic serait obligatoire pour toucher les APL. Sans lui, le bailleur se verrait refuser l’accès à ces aides de l’Etat.

Le document fourni par Guillaume Vuilletet va servir à entretenir les projets du Gouvernement pour résoudre le problème de l’habitat indigne. D’après un rapport de la Fondation Abbé Pierre, le nombre de victimes d’intoxication au plomb est en hausse et les enfants y sont particulièrement vulnérables, notamment avec les conséquences du saturnisme. C’est pourquoi il est nécessaire d’employer des mesures fortes pour, d’après Guillaume Vuilletet, « responsabiliser les bailleurs ».

Créer un « permis de louer » pour les propriétaires

Le diagnostic est valide pendant 10 ans, ce qui est l’équivalent d’un permis pour louer son logement durant cette période. Si l’habitat ne répond pas aux exigences minimales en matière de décence, il est interdit de le louer. De plus, le propriétaire devra consigner les informations liées à son logement dans une plateforme gérée par le ministère de la Transition énergétique. De cette façon, il sera possible de garantir que le local concerné est au moins conforme avec le décret de décence de 1982.

Il deviendrait même obligatoire pour un propriétaire de céder son bien à un bailleur social le temps qu’il soit rénové et remis aux normes. Le projet va être expérimenté sur 5 ans et géré par différents préfets.