Réforme des amendes : voici ce qui change pour les conducteurs dès le 1er janvier 2024

Nouvelles sanctions pour les petits excès de vitesse

Les petits excès de vitesse, spécifiquement ceux inférieurs à 5 km/h, ne feront plus perdre de points sur le permis de conduire des automobilistes. Cette mesure vise à réduire la pénalité pour des petites infractions, tout en maintenant une certaine responsabilisation des conducteurs.

Malgré l'allègement des sanctions en termes de retraits de points, l'amende forfaitaire de 68 € restera en place. Elle permet de conserver une dissuasion financière vis-à-vis des comportements inappropriés sur la route, pour que les conducteurs restent attentifs et respectueux des limites de vitesse établies.

Cette mesure vise également à simplifier la gestion des points de permis, qui est aussi pénible pour les conducteurs que pour les autorités. Ce changement n’est en tout cas pas anodin car il concerne l’infraction la plus courante en France : elle compose pas moins de 58% des infractions contrôlées par les radars !

Le parcours de la réforme

Le processus législatif ayant conduit à cette réforme a franchi une étape cruciale le 10 octobre 2023, date à laquelle la loi modifiant le Code de la route a été transmise au Conseil d'État​​. Cette étape a marqué la validation formelle de la réforme, préparant ainsi le terrain pour son application effective au 1er janvier 2024.

L'entrée en vigueur de cette réforme marquera un changement dans la gestion des infractions routières en France. Les autorités auront la responsabilité de communiquer efficacement sur ces nouvelles dispositions et d'assurer leur application sur le terrain.

Les grands excès de vitesse punis plus sévèrement

Le gouvernement prévoit d'introduire des mesures plus sévères pour les grands excès de vitesse. Ainsi, les excès de plus de 50 km/h seront désormais traités comme des délits, renforçant la lutte contre les comportements dangereux sur les routes.

La transformation des grands excès de vitesse en délits marque un tournant sévère dans la législation française. Avant cette réforme, les excès de vitesse de plus de 50 km/h étaient considérés comme des infractions contraventionnelles, assorties de sanctions telles que la perte de 6 points sur le permis de conduire, une amende de 5ème classe pouvant aller jusqu'à 1 500 €, et des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule. Toutefois, ces excès de vitesse ne devenaient des délits qu’en cas de récidive légale.

La réforme juridique de 2024 implique que l'infraction de grand excès de vitesse sera désormais traitée par le Tribunal Correctionnel, et non plus par le Tribunal de Police, conformément à la nouvelle gravité juridique de l'infraction. Cette classification ouvre également la porte à des sanctions plus sévères :

• L’automobiliste risque jusqu’à 3 mois d’emprisonnement
• L’amende peut dépasser les 1 500 € et atteindre les 3 750 €

Un autre changement notable est l'inscription de l'infraction sur le casier judiciaire du contrevenant, ce qui n'était pas le cas auparavant. En ce qui concerne le permis de conduire, dès qu'un grand excès de vitesse est constaté, la rétention du permis sera immédiatement effectuée, et trois jours plus tard, une suspension administrative du permis de conduire sera imposée. Ces modifications législatives témoignent d'une volonté d'endiguer les comportements routiers dangereux en durcissant les sanctions encourues.