Réforme fiscale : les seuils d'abattement vont être adaptés à l'inflation

Un système poussiéreux et dépassé

Le problème souligné par la proposition de loi est que le système fiscal actuel est resté relativement statique malgré les fluctuations économiques. Il se trouve donc en décalage avec le contexte actuel et a besoin d’être modernisé. C’est pourquoi il a été proposé de rehausser le seuil initial d’abattement de 152 500 €.

En ce qui concerne l’assurance-vie, la proposition suggère de relever le premier seuil d’abattement pour le calcul du prélèvement de 20% sur les capitaux décès. De plus, les abattements annuels sur les revenus issus de l’assurance-vie, applicables aux contrats de plus de huit ans, seraient également augmentés. Ces changements pourront apporter une protection accrue aux bénéficiaires.

L’état du patrimoine en France

D’après le rapport des députés Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le patrimoine actuel français est de plus en plus concentré au même endroit. Au début de l'année 2021, 92% de la masse de patrimoine brut est détenue par la moitié la plus riche des ménages, avec une part significative représentée par l'héritage.

Cette tendance a remodelé la structure du patrimoine en France, où l'héritage constitue désormais 60% du patrimoine total des ménages, contre 35% dans les années 1970. Il y a donc une hausse énorme des inégalités, où quelques ménages aisés possèdent la grande majorité du patrimoine français.

Le rapport précise également la composition du patrimoine des Français, où 80% du patrimoine brut est constitué d'actifs réels et professionnels, ce qui représente :

• L’immobilier (maisons, immeubles de bureaux, terrains)
• Les biens durables (comme les véhicules, les bijoux, les œuvres d'art)
• Les biens des entreprises (machines, bâtiments, équipements, stocks de produits, brevets, marques…)

Le rapport aborde aussi la question de la fiscalité de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite (PER) en suggérant des réformes pour rendre ces dispositifs fiscalement plus équitables.

Actuellement, la fiscalité de l'assurance-vie en France est souvent déterminée par la date d'ouverture du contrat, plutôt que par l'ancienneté réelle des versements. La recommandation propose de changer pour que la fiscalité soit basée sur l'ancienneté réelle des versements.

Cela signifie que plus les versements sur un contrat d'assurance-vie sont anciens, plus les avantages fiscaux seront importants, ce qui encourage une épargne à long terme.

En quoi ces changements sont intéressants ?

Rehausser le seuil d’abattement fiscal va réduire la charge fiscale pour de nombreux contribuables. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte de l'assurance-vie, où les bénéficiaires pourraient voir une diminution significative des impôts dus sur les capitaux décès. Ce changement va simplifier la planification successorale et la transmission du patrimoine.

En outre, d’autres ajustements sont prévus dans la fiscalité immobilière, tels que l'augmentation du seuil d’application du régime forfaitaire du microfoncier à 21 000 €, pourraient simplifier la gestion fiscale pour les propriétaires immobiliers et les inciter à investir davantage dans l'immobilier locatif.

Pour rappel, ce régime est destiné aux propriétaires qui louent des biens immobiliers (comme un appartement ou une maison) et perçoivent des revenus locatifs annuels inférieurs à un certain seuil. De plus, le régime microfoncier permet une gestion fiscale plus simple pour les petits propriétaires, car il évite la complexité des autres systèmes de déclaration.