Réforme des retraites : mauvaise nouvelle pour les fonctionnaires

Les droits des contractuels revus à la baisse

Pour certains fonctionnaires, la carrière débute en tant que contractuel. Le passage au statut de fonctionnaire se fait alors après plusieurs années. Dans ce cas, pour le calcul de la retraite, les années passées en tant que contractuel sont comprises dans les années de service pour l’Etat. Avec la réforme, cela ne sera plus le cas. D’après le Conseil constitutionnel, cette mesure n’aurait pas d’effet immédiat sur l’assainissement des comptes de la Sécurité sociale, et donc pas de changement sur la qualité de la pension, c’est pourquoi elle a été rejetée.

Ce changement pénalise néanmoins les personnes qui entament une carrière rapidement, par exemple à la sortie de l’école, et qui, grâce à la combinaison des années de contractuel et de fonctionnaire, peuvent partir à la retraite plus tôt. Malgré cette modification qui réduit les avantages des fonctionnaires, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques déclare rester engagé dans l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires. Il reste à voir quelles seront les mesures concrètes qui iront dans ce sens. Pour le moment, il n’y a pas d’élément concret.

Les autres changements qui affectent les fonctionnaires

Le code de la fonction publique a été modifié pour autoriser la poursuite du travail jusqu’à 70 ans pour les fonctionnaires qui en émettent le souhait. Cela demande cependant une autorisation spécifique et ne concerne que les fonctionnaires considérés comme sédentaires. Les agents de catégorie active ou super active ne sont pas affectés par ce dispositif. Les contractuels bénéficient également de cette option, tant que l’employeur le permet.

De plus, le personnel des établissements de santé et du domaine médico-social obtient un fonds de prévention de l’usure professionnelle. Si le décalage de l’âge du départ à la retraite est une priorité du gouvernement, la pénibilité au travail fait également partie des sujets sur lesquels l'État souhaite s’investir. Dans le but d’assurer une meilleure fin de carrière, ce fonds va servir à mettre en place des systèmes d’organisation du travail pensés pour les personnes proches de la retraite. Il va également soutenir des actions de sensibilisation et de prévention. En revanche, la gouvernance de ce fonds n’a pas encore été décidée.

Autre modification, la retraite progressive devient accessible aux fonctionnaires. Les agents à temps partiel (ou temps non-complet) peuvent désormais y avoir droit dans certains cas. Il permet de commencer à toucher la pension de retraite tout en continuant de travailler à temps partiel, jusqu’à une liquidation totale, laquelle est améliorée par cette période de prolongation.

Du côté des élus, ces derniers vont devenir assujettis aux cotisations, notamment celle de l’assurance vieillesse. Celle-ci va se baser sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette nouveauté donne accès au rachat de trimestres pour compenser les années durant lesquelles ils ont fait partie d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Enfin, les sapeurs-pompiers volontaires qui cumulent au moins dix années de service (en continu ou non) vont bénéficier de trimestres de cotisation supplémentaires.