Réseaux sociaux : les plateformes devront désormais imposer l'accord parental sous peine d'amende

Une loi visant à protéger les jeunes qui n’ont pas encore la majorité numérique

C’est le patron des députés Horizons, Laurent Marcangeli, qui a porté la proposition de loi devant l'Assemblée. Celle-ci a été adoptée à une quasi-unanimité, soit 82 voix contre 2 en première lecture. Ce vote s’est fait dans un climat de concorde. Désormais, cette loi est examinée au Sénat.

L’argument présenté par Laurent Marcangeli est la nécessité de poser des limites, dans un contexte où les utilisateurs sont toujours plus jeunes. En effet, de plus en plus d'enfants ont des outils numériques à disposition. Ces derniers, plus vulnérables, peuvent plus facilement tomber dans la spirale :

• De la pornographie,
• Des standards de beauté qui sont inatteignables,
• Du cyberharcèlement.

Durant les débats, les députés se sont accordés sur la liste des risques devant lesquels il fallait protéger les plus jeunes. Soulignons que la majorité numérique à laquelle se réfère le texte, déterminée à 15 ans, n'est pas nouvelle. Celle-ci a été introduite en France il y a 6 ans, en application d’une législation européenne qui laissait la possibilité de fixer la majorité entre 13 et 16 ans.

Accent sur l’objectif du texte voté

Ce seuil concerne principalement l’âge sous lequel un accord parental est requis, afin que les données personnelles d’un mineur soient traitées. Vous l’aurez sans doute remarqué, mais l’accord parental n’est pas systématiquement appliqué, surtout sur les réseaux sociaux. C'est ainsi que le texte a été voté, dans le but d’instaurer l’obligation pour les réseaux sociaux de mettre en place une solution technique.

Il faut que l'on puisse vérifier l’âge des utilisateurs finaux, ainsi que le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour les jeunes de moins de 15 ans. Cette vérification d’âge devrait être certifiée par les autorités concernées. Pour justifier la mise en place de cette mesure, les preuves scientifiques qui explicitent un lien entre l’utilisation débridée des réseaux sociaux et la santé mentale des jeunes ne manquent pas. Ce point a été précisé par le ministre délégué à la Transition numérique, Jean-Noël Barrot. Lequel fait partie des personnes favorables au texte qui a été voté.

Un outil de vérification d’âge quasi inexistant

Pour l’heure, l’obstacle principal de cette loi est qu’il n’existe pas de véritables outils de vérification d’âge. Il suffit de se référer aux conditions de minimisation de collecte de données personnelles et d’efficacité évoquées par la CNIL pour l'attester.

La plateforme Instagram teste un outil qui se base sur l’analyse faciale. Il vise à déterminer l’âge d’un internaute juste en filmant son visage. Mais il est problématique, puisqu’il implique un accès à l’appareil photo du téléphone du mineur.

Une amende conséquente en l’absence de la mise en place d’outil par les réseaux sociaux

En cas de manquement à cet accord parental, les autorités ont prévu une sanction. De ce fait, pour un non-respect de la réglementation, les entreprises pourront recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Le texte a été débattu dans le cadre d’une journée réservée au groupe Horizons. Il donne la possibilité aux parents de demander la suspension du compte d’un enfant qui a moins de 15 ans. Aussi, un amendement a ajouté une contrainte, qui prévoit que les parents ne peuvent pas donner leur accord à un enfant de 13 ans. À moins que la plateforme sociale utilisée soit labellisée.

Une prise de responsabilité de toutes les parties concernées devant la numérisation précoce

Il est important que les citoyens prennent leurs responsabilités face à l’amplification des pratiques numériques des enfants. Qu'il s'agisse des parents, des entreprises et des jeunes, chacun doit poser des limites. C’est ce qu’a fait valoir Laurent Marcangeli. Cette prise de conscience est d'autant plus importante, sachant que sur les réseaux sociaux, la première inscription se fait en moyenne à l’âge de 8 ans et demi.

De plus, la moitié des jeunes de 10 à 14 ans y sont déjà présents, selon les données de la CNIL. Il faut songer à ne plus laisser les enfants seuls sur les outils numériques, qui ne sont pas adaptés à leur âge, ni à leur niveau de maturité. Il serait souhaitable que les parents s'imposent dans le contrôle des réseaux sociaux, afin de veiller sur leurs enfants. Ce sont les propos émis par la directrice de l’association e-Enfance, et la direction du 3018 auprès de franceinfo.