Rupture conventionnelle : voici comment procéder et être indemnisé

Calculer comme il se doit l’indemnité de rupture conventionnelle

Sachez qu’un salarié, qui s’est mis d’accord avec son patron pour une rupture conventionnelle, est en droit de recevoir des indemnités de départ. Il peut arriver que leur montant soit assez conséquent, mais tous les travailleurs ne le savent pas. Les indemnités de rupture conventionnelle se calculent sur la base de deux facteurs :

• Le salaire,
• Les années d’ancienneté.

Ce qui signifie que plus un salarié est resté longtemps dans l’entreprise, plus la prime qu’il va recevoir sera importante. D’autant plus qu’une rupture conventionnelle présente plus de bénéfices financiers qu’une démission. En effet, lorsque vous démissionnez, vous ne recevez aucune indemnité, car vous avez quitté l’entreprise. Il faut aussi souligner que la rupture conventionnelle d’un contrat de travail est l’opportunité de débloquer la somme disponible sur le PEE. Toutefois, vous n’aurez pas droit à l’exonération fiscale lors du rachat de votre assurance-vie. C’est ce qui fait toute la différence avec le licenciement.

Des indemnités selon les années d’ancienneté de l’employé

Pour un salarié qui a moins 10 ans d’ancienneté, l’indemnité va représenter 1/4 du salaire mensuel de référence de l’employé.

Pour ceux qui ont travaillé plus de 10 ans dans la société, la division est différente. Ils recevront, d’une part, 1/4 du salaire mensuel perçu pendant les 10 premières années, puis 1/3 du salaire mensuel perçu à partir de la 11ᵉ année.

S’informer sur la modalité de cette rupture

Il est à noter que la rupture conventionnelle ne peut être accordée qu’à un salarié qui a bénéficié d’un Contrat à Durée Indéterminée. Ce qui veut dire que les salariés en CDD n’ont pas la possibilité de conclure ce type de procédure. Il en est de même pour les employés en intérim. Pour ce qui est de la fonction publique, les fonctionnaires titulaires peuvent procéder à une rupture conventionnelle. Et ce, peu importe le métier qu’ils occupent.

Les contractuels ont, eux aussi, droit à la rupture conventionnelle tout comme les fonctionnaires. La condition reste la même : il faut être en CDI. Un contractuel en période d’essai, ou qui a droit à la retraite, n’est pas en mesure d’entamer une rupture conventionnelle.

Qu’en est-il de « l’après » la rupture conventionnelle ?

Lorsque la procédure aura pris fin, le salarié se retrouvera alors au chômage. Il est nécessaire que l’individu s’inscrive à Pôle emploi. C’est grâce à cette inscription qu’il pourra percevoir des allocations chômage.

Ses allocations ne peuvent être versées à une personne qui a démissionné de son poste. Aussi, il n’est pas nécessaire de se déplacer pour rendre effective la rupture conventionnelle. L’employé peut tout à fait procéder en ligne. Il lui suffit de remplir le formulaire Cerfa.

Conclure une rupture conventionnelle dans les règles de l’art

Qui dit rupture conventionnelle dit nécessairement rupture avec un accord des deux parties. L’employeur doit donc être d’accord avant que l’employé ne procède à la rupture conventionnelle. Dans le cas contraire, cette procédure n'est pas possible. L’accord peut être scellé pendant un entretien préalable entre l’employeur et le salarié. C’est durant celui-ci que les deux parties vont décider des conditions de départ. Attention, ce rendez-vous réunissant les deux parties est d’une importance capitale. Il est tout à fait envisageable d’organiser plusieurs entretiens afin de définir les conditions de départ.

Plusieurs entretiens peuvent être organisés pour aborder toutes les conditions de départ et entrer en détail dans chacune d’entre elles. Le salarié peut aussi se faire accompagner par un représentant du personnel lors des négociations avec son employeur.

Si, à la suite de cela, les deux parties ont trouvé un accord, le salarié pourra conclure la rupture conventionnelle. Pour ce faire, il est obligatoire de signer et de faire signer au responsable le formulaire Cerfa. Pour finir, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature du formulaire. Néanmoins, il existe un délai de rétractation de 15 jours, une fois que la signature de la convention a été faite. À l'issue de ces semaines, plus personne ne pourra revenir sur l'accord.