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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA

dans la catégorie Famille

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux personnes retraitées dont le revenu est jugé insuffisant. C’est une aide qui vise à améliorer les conditions de vie. Comme beaucoup d’autres aides, cette allocation n’est pas systématiquement sollicitée. Les raisons du refus de cette aide sont nombreuses mais souvent liées à son impact sur la succession, pour les héritiers. En 2023, un changement important a été décidé concernant cette allocation. En quoi consiste l’ASPA ? Comment en bénéficier ? Quelle nouvelle règle est entrée en vigueur au 1er septembre 2023 ?

Illustration : "Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA"

ASPA : focus sur cette allocation à destination des retraités

Cette aide versée mensuellement est bien souvent connue sous l’appellation « minimum vieillesse ». Elle permet d’assurer à ses bénéficiaires un revenu minimum. Elle s’adresse donc aux personnes qui ne disposent que de faibles ressources. Les ressources prises en compte sont les revenus et le patrimoine personnel.

Cette allocation est versée par la Carsat ou la MSA, selon le régime auquel la personne en retraite est reliée. Son montant mensuel peut varier en fonction des foyers : pour une personne vivant seule ou un couple.

Un montant variable en fonction de la situation

Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de l’ASPA. Il faut tout d’abord être âgé de 65 ans ou plus et résider en France. En 2023, pour une personne vivant seule, il faut justifier d’un revenu n’excédant pas les 961,08 euros par mois. Pour un couple, le revenu ne devra pas dépasser 1492,08 euros. Le calcul du versement de l’allocation prend en compte la somme de l’allocation et les autres ressources à disposition. En moyenne, selon une étude de la DREES menée en 2022, le montant octroyé est d’un peu plus de 200 euros par mois.

Il est important de savoir que cette aide n’est pas versée automatiquement. Le potentiel bénéficiaire doit en faire la demande auprès de sa caisse de retraite.

Une aide non-réclamée : quel impact sur la succession ?

De nombreux retraités qui pourraient bénéficier de cette allocation ne la réclament pas. Après une enquête, il a été prouvé que cette allocation n’était pas sollicitée pour plusieurs raisons. La raison la plus donnée est son impact sur la succession pour les héritiers. En effet, jusqu’au 1er septembre 2023, le total des versements de l’ASPA était récupéré sur l’actif successoral (ensemble des biens du défunt au moment du décès). Résultat ? Les héritiers étaient impactés directement et le montant de l’héritage se voyait fortement diminué.

Les modalités du versement de l’ASPA changées depuis la réforme des retraites

La réforme des retraites a bouleversé le système des retraites dans son ensemble. Parmi les mesures prises et les nouveautés pour les retraités, on observe du changement du côté de l’ASPA. Jusqu’au 1er septembre 2023, l’ASPA était récupérée sur la succession lorsque l’actif successoral s’élevait à 39 000 euros. Dans de nombreux cas, ce plafond était rapidement atteint.

Depuis le 1er septembre 2023, le plafond a été rehaussé à 100 000 euros et à 150 000 euros pour les régions outre-mer. Cette nouvelle règle est valable jusqu’au 31 décembre 2029.